Version 1.1 (20 août) : correction de trois points de cohérence par rapport à la version du 6 juin 2026 — modalités de paiement (Art. 5.3), durée de conservation des données prospects (Art. 10.4) et conséquences de la résiliation sur ces mêmes données (Art. 12.4).
Version 1.2 (21 août) : extension du périmètre du service au canal Messenger, jusqu'ici non mentionné alors qu'il est déjà opérationnel (Art. 2, 4.1, 4.2, 9.3, 10.3, 13, 13 bis) ; clarification de la procédure unique de suspension pour impayé (Art. 5.4 renvoie désormais à l'Art. 12.5).
Version 1.3 (26 août) : correction du moteur IA mentionné à l'Article 4.1 — Google Gemini 3.1 Flash-Lite remplace la mention obsolète « Gemini 2.5 Flash » ; ajout de l'Article 10.5, qui précise la responsabilité du Client sur les données prospects qu'il exporte depuis la plateforme partenaire (export Excel), en cohérence avec l'Article 7.2 (propriété des données du Client) et l'Article 10.1 (répartition des rôles RGPD).
Version 1.4 (7 septembre) : migration technique du support de ce document — d'un PDF statique hébergé sur Cloudflare R2 vers cette page versionnée sur GitHub, servie directement sur lemaisolutions.fr. Contenu juridique inchangé ; permet une mise à jour plus rapide et traçable. Pour un exemplaire signable, imprimer cette page (Ctrl+P) au format PDF.
Document contractuel opposable au Client dès acceptation du devis ou de la commande.
La société LeMAi Solutions, entreprise individuelle (auto-entrepreneur) immatriculée sous le numéro SIREN 100 938 596, dont le siège social est situé au 27 bis rue du Docteur Vinaver, 78520 Limay, France, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « LeMAi Solutions ».
| Dénomination | LeMAi Solutions |
| Statut juridique | Auto-entrepreneur (entreprise individuelle) |
| Siège social | 27 bis rue du Docteur Vinaver, 78520 Limay, France |
| SIREN | 100 938 596 |
| TVA intracommunautaire | Non applicable – Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) |
| Site web | https://lemaisolutions.fr |
| Plateforme partenaire | https://partenaire.lemaisolutions.fr |
| Contact | contact@lemaisolutions.fr |
| Réseaux sociaux | @lemaisolutions (Facebook & Instagram) |
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par LeMAi Solutions, à savoir :
- Déploiement et configuration de systèmes d'automatisation
- Création et intégration d'assistants virtuels WhatsApp et Messenger alimentés par intelligence artificielle
- Développement d'applications mobiles
- Fourniture et administration de plateformes SaaS de qualification de prospects et de suivi client
- Toute prestation accessoire ou connexe réalisée par LeMAi Solutions
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avant toute conclusion de contrat. Leur acceptation, matérialisée par la signature du devis ou la validation d'une commande, emporte adhésion pleine et entière sans restriction ni réserve.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout document émanant du Client, les CGV de LeMAi Solutions prévaudront, sauf accord exprès et écrit contraire du Prestataire.
Clientèle exclusivement professionnelle (B2B) : Les présentes CGV sont réservées aux relations B2B. LeMAi Solutions ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
3.1 – Processus de commande
Toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi par LeMAi Solutions, adressé au Client par voie électronique ou remis en main propre. Le devis précise la nature et le périmètre des prestations, le tarif applicable, les délais indicatifs et les conditions particulières éventuellement convenues.
3.2 – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé à la réception par LeMAi Solutions du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du règlement de l'acompte prévu à l'Article 5. Toute modification de périmètre postérieure fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.
4.1 – Prestation de setup (mise en place)
La prestation de setup comprend la configuration initiale de l'ensemble du dispositif technique, notamment :
- Paramétrage et connexion aux API WhatsApp Business et/ou Messenger de Meta, selon le ou les canaux choisis par le Client (numéro de téléphone dédié fourni par LeMAi Solutions pour WhatsApp, page Facebook du Client pour Messenger)
- Intégration du modèle d'intelligence artificielle (Gemini 3.1 Flash-Lite ou équivalent)
- Déploiement de l'infrastructure technique (Cloudflare Workers, Cloudflare Pages, Supabase ou équivalent fonctionnel)
- Configuration du système de qualification automatique de prospects
- Mise à disposition et personnalisation de la plateforme partenaire (partenaire.lemaisolutions.fr)
- Tests de bon fonctionnement et livraison au Client
4.2 – Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel couvre le maintien opérationnel continu du service :
- Hébergement et disponibilité de l'infrastructure technique
- Maintien de la connexion aux API WhatsApp Business et/ou Messenger
- Accès continu à la plateforme partenaire et à ses fonctionnalités (dashboard, historique, fiches prospects)
- Mises à jour correctives mineures sans modification fonctionnelle majeure
- Support technique par e-mail selon les délais définis à l'Article 8
4.3 – Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la commande l'ensemble des informations nécessaires (informations sur l'entreprise, secteur d'activité, zone d'intervention, horaires, etc.), à utiliser le service conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.
Le non-respect par le Client de ses obligations peut entraîner des retards d'exécution dont LeMAi Solutions ne saurait être tenu responsable.
5.1 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis signé par le Client. La grille tarifaire standard est la suivante :
| Prestation | Tarif standard / Tarif promo (3 premiers clients) |
|---|---|
| Setup - Frais d'installation | 690 € HT / 590 € HT — Acompte 50 % à la commande |
| Abonnement mensuel | 249 €/mois / 149 €/mois — Mois entamé = mois dû en totalité |
La tarification promotionnelle (590 € setup / 149 €/mois) est réservée aux 3 premiers clients de LeMAi Solutions, sans limitation de durée tant que le contrat est maintenu actif.
5.2 – TVA
LeMAi Solutions bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est pas applicable aux présentes prestations. Toutes les factures porteront la mention légale : « TVA non applicable - art. 293 B du CGI ».
5.3 – Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement mensuel s'effectue par prélèvement SEPA automatique, via le prestataire de paiement Stripe.
- 50 % du montant du setup à la commande (acompte), solde à la livraison du service, par virement bancaire ou par carte via Stripe
- Abonnement mensuel payable d'avance le 1er de chaque mois par prélèvement SEPA automatique, sur la base d'un mandat de prélèvement signé électroniquement par le Client lors de la souscription
- Tout mois commencé est dû en intégralité, sans proratisation
- En cas d'impossibilité technique ou de refus du prélèvement SEPA, un règlement par virement bancaire peut être convenu par écrit entre les parties, à titre exceptionnel
5.4 – Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points, courant dès le lendemain de la date d'échéance
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
LeMAi Solutions se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard supérieur à 15 jours calendaires, selon la procédure décrite à l'Article 12.5.
Les délais de réalisation mentionnés sur le devis sont indicatifs. Ils peuvent être affectés par des causes indépendantes de la volonté de LeMAi Solutions : délai d'obtention des accès Meta, retard du Client dans la fourniture des informations nécessaires, incidents techniques chez des prestataires tiers, ou tout autre événement extérieur. LeMAi Solutions s'engage à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais. La mise en service est conditionnée à la réception complète des éléments requis de la part du Client.
7.1 – Propriété des outils et développements
L'ensemble des développements, codes sources, scripts, architectures, systèmes et outils créés par LeMAi Solutions restent la propriété exclusive de LeMAi Solutions, à l'exception des éléments expressément cédés par écrit. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable sur les outils mis à sa disposition, valable pour la seule durée du contrat.
7.2 – Données du Client
Le Client reste propriétaire de ses données, contenus et informations. LeMAi Solutions ne peut les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du contrat.
7.3 – Référence commerciale
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, LeMAi Solutions se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de décrire succinctement les prestations réalisées à titre de référence commerciale.
LeMAi Solutions assure un support technique selon les niveaux suivants :
| Niveau d'incident | Prise en charge / Résolution cible |
|---|---|
| Bloquant - Service totalement inaccessible | 4 heures ouvrées / 24 heures ouvrées |
| Majeur - Fonctionnalité dégradée | 8 heures ouvrées / 48 heures ouvrées |
| Mineur - Anomalie non bloquante / question | 2 jours ouvrés / 5 jours ouvrés |
Heures ouvrées : lundi au vendredi, 9h00-18h00, hors jours fériés (France métropolitaine). Le support est joignable exclusivement par e-mail à contact@lemaisolutions.fr.
LeMAi Solutions dépend de prestataires tiers (Meta Platforms, Google/Gemini, Cloudflare, Supabase, OVH) dont les pannes sont indépendantes de sa volonté.
9.1 – Obligation de moyens
LeMAi Solutions est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des services, sans pouvoir garantir un résultat particulier (nombre de prospects qualifiés, taux de conversion, chiffre d'affaires généré).
9.2 – Plafond de responsabilité
En cas de faute prouvée, la responsabilité de LeMAi Solutions est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.
9.3 – Exclusions de responsabilité
LeMAi Solutions ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image commerciale, perte de données)
- Des dysfonctionnements ou interruptions imputables aux prestataires tiers (Meta Platforms, Google, Cloudflare, Supabase, OVH, opérateurs téléphoniques)
- De l'utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants d'accès du Client
- Des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client ou ses collaborateurs
- Des modifications unilatérales apportées par Meta Platforms aux conditions d'utilisation ou aux fonctionnalités des API WhatsApp Business et/ou Messenger
- Des retards ou défauts d'exécution consécutifs à un manquement du Client à ses propres obligations
9.4 – Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10.1 – Rôles des parties
Les données personnelles des prospects du Client traitées via le service sont gérées par LeMAi Solutions en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, le Client agissant en qualité de Responsable de traitement.
10.2 – Engagements de LeMAi Solutions
- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable de traitement
- Garantir la confidentialité et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
- Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans accord écrit préalable du Client
- Supprimer ou restituer l'ensemble des données à l'issue du contrat, selon instruction du Client, dans le respect des durées de conservation définies à l'Article 10.4
10.3 – Sous-traitants ultérieurs autorisés
- Meta Platforms Inc. (WhatsApp Business API et Messenger - États-Unis)
- Google LLC / Alphabet Inc. (Gemini AI - États-Unis)
- Cloudflare, Inc. (hébergement et CDN - États-Unis)
- Supabase Inc. (base de données PostgreSQL - États-Unis)
- OVH SAS (numéros virtuels - France)
10.4 – Durée de conservation des données
Données des prospects du Client (nom, téléphone, informations de qualification, historique de conversation, fiches prospects) : conservées 12 mois glissants à compter de leur collecte, puis supprimées ou anonymisées automatiquement - que le contrat entre LeMAi Solutions et le Client soit toujours actif ou non. Cette durée est conforme à la Politique de Confidentialité de LeMAi Solutions, consultable sur lemaisolutions.fr/confidentialite.
Données de gestion commerciale du Client lui-même (informations de compte, éléments contractuels, correspondance) : conservées pendant la durée du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales comptables applicables (10 ans pour les pièces de facturation).
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) à : contact@lemaisolutions.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL - www.cnil.fr.
10.5 – Responsabilité du Client sur les données exportées Ajouté le 26/08/2026
Le Client peut à tout moment exporter les fiches prospects et l'historique des conversations depuis la plateforme partenaire (export au format Excel). Cet export est réalisé à la seule initiative du Client, sous son contrôle exclusif.
Dès l'export réalisé, les données quittent le périmètre technique et la maîtrise de LeMAi Solutions. Le Client, agissant en qualité de Responsable de traitement au sens de l'Article 10.1, devient seul responsable de la conservation, de la sécurisation et de tout traitement ultérieur des données ainsi exportées, ainsi que du respect de ses propres obligations RGPD à leur égard (information des personnes concernées, exercice de leurs droits, durée de conservation propre au Client, mesures de sécurité adaptées).
Le Client garantit LeMAi Solutions contre toute réclamation, action ou sanction résultant d'un traitement non conforme des données exportées intervenant après leur sortie de la plateforme partenaire, y compris en cas de perte, de divulgation non autorisée ou d'usage non conforme à la finalité initiale de qualification commerciale.
Cette responsabilité s'ajoute aux limitations générales prévues à l'Article 9 et ne saurait être interprétée comme une renonciation de LeMAi Solutions à ces mêmes limitations.
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre dans le cadre du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
12.1 – Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date d'activation du service, sauf stipulation contraire sur le devis.
12.2 – Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours calendaires notifié par e-mail à contact@lemaisolutions.fr. Tout mois d'abonnement entamé est dû en intégralité.
12.3 – Résiliation à l'initiative de LeMAi Solutions
- À tout moment, avec un préavis de 30 jours calendaires, sans motif particulier
- De plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, violation des CGV, utilisation frauduleuse ou illicite du service)
12.4 – Conséquences de la résiliation
- Accès à la plateforme partenaire coupé à la date effective de résiliation
- Une exportation des fiches prospects et de l'historique de conversation reste disponible sur demande écrite pendant les 30 jours calendaires suivant la résiliation
- Au-delà de ce délai d'export, les données prospects déjà collectées continuent de suivre la règle générale de conservation de 12 mois glissants définie à l'Article 10.4, indépendamment de la résiliation du contrat, puis sont supprimées ou anonymisées automatiquement
- La licence d'utilisation accordée au Client expire de plein droit
12.5 – Suspension du service
LeMAi Solutions peut suspendre l'accès au service, après envoi d'une mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, en cas de défaut de paiement.
Le Client reconnaît et accepte expressément que les services fournis par LeMAi Solutions reposent en partie sur les API WhatsApp Business et/ou Messenger de Meta Platforms Inc., selon le ou les canaux activés pour le Client, prestataire tiers sur lequel LeMAi Solutions n'exerce aucun contrôle.
- Le Client est tenu de respecter en permanence les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business et/ou Messenger et les Politiques de Meta. Tout manquement peut entraîner la suspension ou suppression du compte par Meta, sans responsabilité de LeMAi Solutions
- Toute modification, évolution ou suppression de l'API par Meta nécessitant des adaptations techniques sera facturée au Client selon un devis préalable soumis à son accord
- LeMAi Solutions ne garantit pas une disponibilité de 100 % du service WhatsApp et/ou Messenger, celle-ci dépendant exclusivement de l'infrastructure de Meta
- Le Client est seul responsable des messages envoyés via le service, de leur contenu et de leur conformité à la réglementation applicable
13 bis – Numéro de téléphone WhatsApp et infrastructure technique
Cette clause 13 bis s'applique spécifiquement au canal WhatsApp. Pour le canal Messenger, l'assistant est connecté directement à la page Facebook du Client, sans numéro de téléphone dédié ; les autres principes de cette clause (absence de portabilité, licence limitée à la durée du contrat) s'appliquent par analogie à l'accès à la page.
Dans le cadre du service, LeMAi Solutions met à disposition du Client un numéro de téléphone dédié (numéro virtuel VoIP de type SIP, en 09 ou équivalent), connecté à l'API WhatsApp Business Meta via le compte Meta Business Manager de LeMAi Solutions.
Le Client reconnaît et accepte expressément que :
- Ce numéro est acquis, configuré et administré par LeMAi Solutions pour le compte du Client, et reste rattaché au compte Meta Business Manager de LeMAi Solutions pendant toute la durée du contrat
- Le numéro ne peut être transféré au Client en cas de résiliation du contrat. À l'issue du contrat, le numéro est désactivé ou réattribué par LeMAi Solutions
- Le Client ne peut revendiquer aucun droit de propriété ni de portabilité sur ce numéro
- Les frais liés à ce numéro (abonnement VoIP) sont inclus dans l'abonnement mensuel LeMAi Solutions
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données prospects via la plateforme partenaire, conformément à l'Article 12.4.
Le Client s'engage à utiliser les services de LeMAi Solutions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Est strictement prohibée toute utilisation à des fins d'envoi de messages non sollicités (spam), de fraude, d'activités illégales, d'atteinte aux droits de tiers ou aux systèmes d'information. En cas de manquement, LeMAi Solutions peut suspendre ou résilier le service immédiatement et engager toute action en responsabilité.
15.1 – Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre LeMAi Solutions et le Client sont régies exclusivement par le droit français.
15.2 – Tentative de règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.3 – Médiation
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des Entreprises, service de médiation rattaché au Ministère de l'Économie et des Finances : Site www.mediateur-des-entreprises.fr - formulaire de saisine en ligne disponible sur le site officiel. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la première réclamation écrite adressée au Prestataire.
15.4 – Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.
16.1 – Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeureront en vigueur et de plein effet.
16.2 – Non-renonciation
Le fait pour LeMAi Solutions de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée.
16.3 – Intégralité
Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant écrit constituent l'intégralité de l'accord des parties.
16.4 – Mise à jour des CGV
LeMAi Solutions se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification sera notifiée par e-mail avec un préavis minimum de 30 jours.
16.5 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi.
16.6 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
LeMAi Solutions est en cours de souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations. Les informations relatives à l'assureur et au numéro de police seront communiquées au Client sur demande dès la finalisation du contrat d'assurance.
Bon pour accord